Éxercice du droit de retrait dans un contexte de Coronavirus

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Qu’est-ce que le droit de retrait des salariés ?

• Il s’agit du droit pour les salariés de se retirer d’une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé (art. L. 4131-1 c. du trav.).
• Il s’agit d’un droit pour le salarié et non d’une obligation. L’exercice de ce droit est donc facultatif.

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

• Notion de danger grave : peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant pouvoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. 
→ Il faut préciser que le degré de gravité du danger doit être distingué du risque « habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail. 

• Notion d’imminence du danger : suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. 

• Appréciation du danger : se fait donc au cas par cas. L’appréciation des éléments de cause pouvant faire penser que le maintien dans le poste de travail présente un danger grave et imminent relève des tribunaux judiciaires qui vérifient le caractère raisonnable du motif qu’a le travailleur, à un moment donné, de croire en l’existence d’un danger grave et imminent.

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
• Devoir d’alerte préalable ou simultanément de l’employeur de la situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection avant d’exercer son droit de retrait.
A noter  : le salarié n’a pas besoin d’être autorisé par son employeur à se retirer de sa situation de travail.
• Absence de formalisme : la loi n’exige pas du salarié qu’il signale le risque par écrit.
• Ce droit de retrait peut aussi être exercé collectivement dès lors que chaque salarié : 
on se croit individuellement menacé par un danger grave et imminent, et o informe individuellement son employeur qu’il se retire de la situation dangereuse.
• Absence de risque pour autrui : le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (art. L. 4132-1 c. du trav.). 

Le droit d’alerte du CSE Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet. Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants du code du travail.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur du droit de retrait des salariés ?
• Intégralité du salaire est due si les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies.
• Protection du salarié : aucune sanction, ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.